CONDITIONS GÉNÉRALES – CONTRAT DE SERVICES SOWPROG
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPÉRATEURS
1.1 – LES PARTIES CONTRACTANTES
Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :
Le fournisseur du SERVICE : la société A31V SAS dénommée ici « A31V »
L’utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le « CLIENT »
Le terme « les parties » désigne A31V et le CLIENT.
1.2 – LES TIERS OPÉRATEURS
Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux services de TIERS OPÉRATEURS :
Pour A31V : la société ONLINE SAS pour l’hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.
Pour le CLIENT : un fournisseur d’accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble …).
Le terme « Les TIERS OPÉRATEURS » désigne lesdites sociétés.
Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPÉRATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l’utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPÉRATEURS les abonnements nécessaires à un accès correct à l’internet. Toute interruption de l’un ou l’autre de ces abonnements suspend les obligations d’A31V pour l’exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPÉRATEURS.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT DE SERVICE A31V
Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, A31V fournit au CLIENT l’accès à l’interface logicielle SOWPROG à partir de n’importe quel poste relié à l’Internet et équipé d’un navigateur compatible.
Toutes les informations saisies par le CLIENT dans SOWPROG sont mise à la disposition du public et peuvent être réutilisées par tout particulier, association ou société qui en ferait la demande au fournisseur du SERVICE. Les informations sont saisies par le CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les plateformes telles que les agendas en ligne, agendas mobiles et autres supports de diffusion étant libres de publier ou non les informations du CLIENT, le contrat de SERVICE ne garantit pas la publication des informations sur ces supports. Enfin, la réutilisation des données de SOWPROG se fait sous le contrôle exclusif de la plate-forme partenaire. Celle-ci est seule responsable des contenus qu’elle choisira de publier.
Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des clients sur le site internet de SOWPROG et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par A31V à tout moment sans préavis.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE
La souscription du SERVICE par le CLIENT s’effectue soit par la validation d’un abonnement en ligne, soit par l’achat de crédits sur le site, soit par la signature d’un bon de commande.
La souscription du SERVICE emporte l’adhésion du CLIENT aux documents de souscription ainsi définis. Un exemplaire des présentes conditions générales est disponible sur le site de SOWPROG et est remis au CLIENT à la signature du contrat de SERVICE dans le cas de la signature d’un bon de commande. Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l’utiliser pour ses besoins propres. Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui-même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire ; le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET DU CONTRAT
Le contrat est réputé conclu à la date de souscription du SERVICE tel que définie à l’article 3, et selon les modes définis : validation d’un abonnement en ligne, achat de crédits, signature d’un bon de commande.
Le délai de mise à disposition du SERVICE au CLIENT ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents entièrement remplis par le CLIENT.
ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l’article 4.
Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions d’A31V à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l’article 6.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION DU CONTRAT
6.1 – RÉSILIATION PAR LE CLIENT
Le contrat peut être résilié par le CLIENT :
au moins huit jours avant la prochaine échéance mensuelle
au moins trente jours avant la prochaine échéance annuelle de facturation et prélèvement. Le contrat peut être résilié par le CLIENT par e-mail à resiliation@a31v.com ou lettre simple adressée à A31V – 110 avenue du Président Wilson – 93100 Montreuil.
La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle en cours au jour de réception de la résiliation.
6.2 – RÉSILIATION PAR A31V
Le contrat sera résilié de plein droit par A31V quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.
En cas de résiliation par A31V, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu’à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d’une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.
6.3 – SUPPRESSION DES DONNÉES
En cas de résiliation, A31V se réserve le droit de supprimer tout ou partie des informations saisies par le CLIENT.
ARTICLE 7 – SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par A31V dans les cas suivants :
en cas de non-respect par le CLIENT de l’article 11 (Equipement)
en cas de travaux programmés prévus à l’article 12 (Utilisation)
en cas d’indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l’article 13 (Accès aux serveurs)
en cas de non-paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l’article 15 (Prix du service facturation règlements).
La suspension du SERVICE, dégage A31V de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations d’A31V.
ARTICLE 8 – CESSIBILITÉ DU CONTRAT PAR A31V
A31V se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 9 – OBLIGATION D’INFORMATION, CONFIDENTIALITÉ, RÉGLEMENTATION
Le CLIENT s’engage à informer par écrit A31V de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire).
A31V est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives. Le CLIENT s’engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s’engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.
Dans le cas où la responsabilité d’A31V serait recherchée du fait d’une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera A31V de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre A31V, quelle qu’en soit la nature.
A31V prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu’elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d’accès et de rectification auprès d’A31V dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 10 – LICENCES
La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d’éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’A31V ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.
Le CLIENT bénéficie d’un simple droit d’utilisation, personnel, pour lui-même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à A31V par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.
ARTICLE 11 – EQUIPEMENT
Le CLIENT s’engage à utiliser l’équipement informatique conforme aux prescriptions d’A31V. Il s’engage à souscrire auprès des TIERS OPÉRATEURS mentionnés à l’article 1 les contrats conformes aux prescriptions d’A31V. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.
ARTICLE 12 – UTILISATION
L’utilisation du SERVICE ou l’utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l’art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre A31V est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d’autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du SERVICE.
ARTICLE 13 – ACCÈS AUX SERVEURS D’A31V
A31V s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de comptabilité en ligne qu’elle propose. A31V souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et de l’Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPÉRATEURS désignés à l’article 1-2. En conséquence A31V s’efforcera d’offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.
A31V se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement du SERVICE.
ARTICLE 14 – ASSISTANCE
A31V met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l’ensemble des manipulations telles que décrites dans l’aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises. A31V offre également un service d’assistance téléphonique.
ARTICLE 15 – PRIX DU SERVICE – FACTURATION – RÈGLEMENT
Le prix de l’abonnement au SERVICE est celui mentionné sur le site internet de SOWPROG sauf accord exceptionnel. Il s’entend hors taxes, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce prix est payable d’avance par paiement en ligne ou prélèvement automatique, sauf mention spéciale sur le bon de commande. Pour la conclusion du contrat le CLIENT doit régler en ligne ou bien fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures en signant le formulaire d’autorisation de prélèvement. En cas de changement de compte, le CLIENT s’engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.
Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par A31V jusqu’à parfaite régularisation de l’échéance majorée des frais et intérêts de retard.
A31V se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ
A31V est soumis à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d’utilisation. A31V met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. A31V met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l’art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité d’A31V ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
A31V ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :
A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle d’A31V, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l’article 7 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)
A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l’art.
A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l’utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPÉRATEURS non conformes aux prescriptions d’A31V figurant sur le bon de commande.
A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.
Aux difficultés d’accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l’Internet.
Au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.
Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.
ARTICLE 17 – CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS
Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s’efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.
Les parties reconnaissent d’ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d’émeute, de guerre ou d’attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.
ARTICLE 18 – PRÉJUDICE
La responsabilité d’A31V est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l’origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.
En aucun cas, A31V ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque…
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par A31V.
De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties, plus d’un an après la survenance du fait générateur.
ARTICLE 19 – PROCÉDURE AMIABLE
En cas de difficulté d’exécution ou d’interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d’une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.
A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d’un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d’accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.
A défaut d’accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d’action.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la loi française.
Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.